Conditions générales de services et d’utilisation

Applicables à compter du 01/02/2016

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

  • « Cabinet » : le représentant légal du cabinet Doc Eliott.
  • « Site » : ce site internet accessible à l’URL http://www.doc-eliott.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant (par exemple www.doceliott.fr/psysophro).
  • « Client ou patient» : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, contractant avec le Site pour souscrire une Consultation.
  • « Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
  • « Consultation » : prestation (en cabinet ou à distance) effectuée par le Cabinet au profit d’un Client.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de la réservation d’une Consultation (en cabinet ou à distance) par le système de réservation du Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de passer à l’étape finale de réservation après avoir vu s’afficher la phrase « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d’utilisation ». L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Cette acceptation de la phrase sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 3. CONSULTATIONS

3.1 Objet du Site

Le Site a pour objet la réalisation, par le Cabinet, de Consultations pour le Client.

3.2 Obligations du Cabinet
3.2.1 Réalisation des Consultations à distance

Le Cabinet s’engage à effectuer les Consultations souscrites par le Client dans les limites et conditions définies ci-après. Les Consultations sont réalisées en cabinet, par téléphone ou visioconférence.

3.2.2 Limites de la Consultation

Tous sujets de conversations peuvent être abordés par les Clients, dans les limites posées par l’article 3.3.2 ci-après.

3.3 Obligations du Client
3.3.1 Information

Le Client déclare avoir reçu du Cabinet toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser la Consultation objet du présent contrat.
Le Client reconnaît que ses besoins et les Consultations proposées par le Cabinet sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

Le Client s’engage à fournir au Cabinet tous les éléments nécessaires à la réalisation de la Consultation. De même, le Client s’engage à informer le Cabinet de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.

3.3.2 Charte de bonne conduite

Le Client s’engage à faire une utilisation normale des Consultations et à n’utiliser les informations concernant les Consultations que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées aux présentes conditions générales.
Le Client s’engage en particulier à ne pas engager de conversations dans le cadre des Consultations susceptibles de :

  • porter atteinte ou avoir de propos contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;
  • encourager à la consommation d’alcool ou de substances illicites ;
  • porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l’image d’un tiers ;
  • être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
  • avoir de propos à caractère pornographique ou pédophile ;
  • porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
  • permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
  • inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
  • inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
  • conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse. Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé des Consultations entraînera la fin immédiate de la Consultation, nonobstant pour le Cabinet toute possibilité d’action en justice, notamment demande de dommages et intérêts.
3.3.3 Annulation d’une Consultation

Nonobstant les dispositions de l’article 7.2 ci-après, le Client peut annuler une Consultation en cabinet ou en ligne (visioconférence ou téléphone) en informant le Cabinet par téléphone, en suivant le lien hypertexte prévu à cet effet figurant dans le mail de confirmation de la commande, ou encore en se connectant à son espace patient personnel, sous réserve de respecter un préavis de 24 heures. A défaut de respect du préavis, le prix des Consultations est dû au Cabinet.

Pour toute consultation par email (courriel) qui ne serait pas annulée dans l’heure suivant sa demande sur notre Site, elle ne pourra être remboursée au Client.

ARTICLE 4. ÉTAPES DE LA COMMANDE D’UNE CONSULTATION À DISTANCE

4.1 Commande

La réservation d’une Consultation à distance nécessite une commande avec un paiement anticipé en ligne (avant la séance, au moment de la réservation). Par contre, pour une réservation d’une Consultation en cabinet, le paiement pourra se faire sur place en fin de séance.

Le système de réservation en ligne du Site permet au Client de  déterminer la date et l’horaire, le praticien ainsi que le type de Consultation (en visioconférence ou par téléphone) en cliquant sur les boutons et menus prévus à cet effet sur le Site.

4.2 Validation de la commande par le Client

Si la commande convient ainsi que le tarif final affiché correspondant, le Client pourra la valider en fin de processus de réservation. Le fait de terminer le processus de réservation implique l’acceptation des conditions générales comme stipulé en Article 2.

4.3 Paiement par le Client

Pour une Consultation à distance, le Client sera ensuite invité à effectuer son paiement en ligne en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

4.4 Confirmation de la commande par le Cabinet

Une fois le paiement effectivement reçu par le Cabinet, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, le Cabinet s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

ARTICLE 5. PRIX – PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Cabinet. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

5.2 Modalité de paiement

Le Client doit effectuer son règlement via le site de paiement en ligne sécurisé Paypal (http://www.paypal.fr), en mode sécurisé (protocole SSL). Ce site vous permet de payer aussi par carte bancaire sans être obligé d’ouvrir de compte. Les cartes bancaires disponibles sont les cartes bancaires nationales françaises (CB), les cartes Eurocard, Mastercard internationales et les cartes internationales.

5.3 Facturation

Le Cabinet transmettra par voie électronique ou mettra à disposition du Client une facture après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

ARTICLE 6. RÉCLAMATION – RÉTRACTATION – GARANTIE

6.1 Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi, de 09h à 20h au numéro de téléphone non surtaxé mentionné sur le Site, ou par courrier électronique à contact@doc-eliott.fr. Dans ce dernier cas, le Cabinet s’engage à apporter une réponse sous 2 jours ouvrés.

6.2 Droit de rétractation – Vente à distance

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposées dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenue dans le contrat.

ARTICLE 7. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

7.1 Déclaration CNIL – Responsable du traitement

Le fichier comportant les données personnelles des Internautes et des Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° …..

7.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

7.3 Fourniture impérative de données pour la réservation

En revanche, la réservation d’une Consultation sur le présent Site suppose la collecte par le Cabinet d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la réservation ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

7.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées au Cabinet. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par le Cabinet. Ces données sont conservées par le Cabinet en cette unique qualité. Le Cabinet s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

7.5 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent Site sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Clients disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande au Cabinet, en la formulant à l’adresse électronique suivante contact@doc-eliott.fr.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ DU CABINET

8.1 Nature des obligations du Cabinet

Le Cabinet ne répond que d’une obligation de moyen concernant la réalisation des Consultations.
Le Cabinet décline toute responsabilité vis-à-vis de tout problème qui résulterait d’une décision du Client d’utiliser le résultat de la Consultation pour une destination autre que celle mentionnée sur le Site et dans les présentes conditions générales.
La responsabilité du Cabinet se limite exclusivement à la réalisation des Consultations.
Le Cabinet ne prodigue aucun conseil ni ne réalise aucune Consultation sur le Site ou en cabinet susceptible de remplacer la consultation par le Client d’un professionnel de santé ni d’un professionnel du conseil ou du support psychologique. Même si ce site traite de sujets associés au monde médical, il ne remplace pas une consultation chez un médecin. En aucun cas, les techniques de ces séances ne se substituent à quelque traitement ou suivi médical que ce soit.
La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée à ce titre.
De même, le Cabinet n’est pas habilité à gérer certains cas relevant de la compétence d’un professionnel ou d’une situation d’urgence. Dans ces cas, le Cabinet orientera le Client vers le professionnel ou l’organisme compétent.

8.2 Force majeure – Faute du Client

Le Cabinet n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

8.2.1 Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable du Cabinet. Dans de telles circonstances, le Cabinet sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

8.2.2 Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par le Cabinet sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

8.3 Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du Cabinet.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

8.4 Dommages-intérêts à la charge du Cabinet

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité du Cabinet est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge du Cabinet ne pourra en tout état de cause excéder le prix de la Consultation commandée.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu (textes, images, schémas…), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du Cabinet ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Le Cabinet ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

10.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le Cabinet. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

10.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation du Cabinet en vue d’un règlement amiable.

10.4 Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

10.5 Non-renonciation

L’absence d’exercice par le Cabinet des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

10.6 Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.